Qui peut rédiger les statuts lors de la création d’une SA à Marseille ?

La création d’une Société Anonyme (SA) à Marseille implique la réalisation de plusieurs formalités juridiques essentielles, parmi lesquelles la rédaction des statuts occupe une place centrale. Véritable acte fondateur de l’entreprise, ce document définit les règles de fonctionnement de la société, l’organisation de sa gouvernance, les droits des actionnaires ainsi que les modalités de prise de décision. Contrairement à d’autres formes juridiques plus simples, la SA est généralement choisie pour des projets d’envergure nécessitant un capital important, plusieurs actionnaires et une organisation structurée.

En pratique, plusieurs solutions existent pour rédiger les statuts d’une SA. Les fondateurs peuvent choisir de les rédiger eux-mêmes à partir de modèles disponibles en ligne, faire appel à un avocat, solliciter un expert-comptable ou un professionnel spécialisé en droit des sociétés comme le juriste associé dans le cadre d’un accompagnement global à la création d’entreprise ou recourir à un notaire lorsque certains apports le nécessitent. Les plateformes juridiques en ligne proposent également des solutions automatisées destinées aux projets les plus standardisés.

Toutefois, la rédaction des statuts d’une SA nécessite une vigilance particulière. La gouvernance de la société, le choix entre conseil d’administration ou directoire, les pouvoirs des dirigeants, les droits des actionnaires et les perspectives d’entrée d’investisseurs doivent être anticipés dès la création. Une rédaction inadaptée peut générer des difficultés de fonctionnement, des conflits entre actionnaires ou compliquer les opérations de financement futures.

Dès lors, une question se pose pour les entrepreneurs marseillais qui envisagent de créer une SA :Qui peut rédiger les statuts lors de la création d’une SA à Marseille ?

Fondatrice de LBJ Associée, Léa Boutouba juriste associée et spécialiste en droit des sociétés, accompagne les créateurs d’entreprise, dirigeants et PME dans la rédaction des statuts, la structuration juridique de leur société et la sécurisation de leur gouvernance. Son approche vise à anticiper les risques juridiques dès la création de l’entreprise afin de permettre aux dirigeants de développer leur activité dans un cadre sécurisé. 

Les statuts d’une SA : un document indispensable à la création de la société

Qu’est-ce qu’une SA ?

La Société Anonyme (SA) est une forme juridique principalement destinée aux projets d’envergure nécessitant des investissements importants ou l’intervention de plusieurs actionnaires. Elle est souvent utilisée par les entreprises ayant vocation à se développer à grande échelle, à accueillir de nouveaux investisseurs ou à envisager une introduction en bourse.

La SA se caractérise par une organisation particulièrement structurée. Son fonctionnement repose soit sur un conseil d’administration dirigé par un président, soit sur un directoire contrôlé par un conseil de surveillance. Cette organisation plus complexe explique pourquoi les statuts occupent une place fondamentale dans la définition des règles internes de la société.

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, ce qui constitue l’un des principaux avantages de cette forme sociale.

Pourquoi les statuts sont-ils obligatoires ?

Les statuts constituent le document juridique qui donne naissance à la société. Sans eux, aucune immatriculation n’est possible auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Ils permettent notamment de définir :

• l’identité de la société ;
• son activité ;
• son siège social ;
• son capital social ;
• ses organes de direction ;
• les droits des actionnaires ;
• les modalités de prise de décision.

Les statuts servent également de référence en cas de désaccord entre les actionnaires ou lors de contrôles administratifs, fiscaux ou juridiques.

Le capital minimum et les exigences propres à la SA

Contrairement à la SAS ou à la SARL, la SA est soumise à des conditions de création plus exigeantes.

Elle nécessite notamment :

• un capital social minimum de 37 000 euros ;
• au moins deux actionnaires dans la plupart des cas ;
• la mise en place d’organes de direction spécifiques ;
• des règles de fonctionnement plus encadrées par la loi.

Ces particularités rendent la rédaction des statuts plus technique et nécessitent souvent l’intervention d’un professionnel maîtrisant le droit des sociétés.

Les fondateurs doivent également anticiper les évolutions futures de l’entreprise, notamment l’arrivée de nouveaux investisseurs, les augmentations de capital ou les opérations de restructuration.

Quels sont les risques d’une mauvaise rédaction des statuts ?

Des statuts mal rédigés peuvent entraîner des conséquences importantes dès les premières années d’activité.

Parmi les difficultés les plus fréquentes figurent :

• une répartition imprécise des pouvoirs ;
• des règles de vote inadaptées ;
• des conflits entre actionnaires ;
• des blocages dans la gouvernance ;
• des difficultés lors d’une augmentation de capital ;
• des problèmes lors de la cession d’actions.

Certaines erreurs ne deviennent visibles qu’au moment où l’entreprise se développe. Une clause imprécise concernant le fonctionnement du conseil d’administration ou l’entrée de nouveaux actionnaires peut compliquer une levée de fonds ou ralentir la prise de décision stratégique.

C’est pourquoi les statuts doivent être envisagés comme un véritable outil de gouvernance et non comme une simple formalité administrative.

Qui peut légalement rédiger les statuts d’une SA à Marseille ?

Les fondateurs peuvent-ils rédiger eux-mêmes les statuts ?

Oui, la loi autorise les fondateurs d’une SA à rédiger eux-mêmes les statuts de leur société. Aucune disposition légale n’impose de recourir à un avocat, à un notaire ou à un expert-comptable.

Cette solution permet de réduire les coûts de création et peut sembler attractive pour les entrepreneurs souhaitant maîtriser leur budget.

Cependant, la rédaction des statuts d’une SA est généralement plus complexe que celle d’une SARL ou d’une SASU. Les fondateurs doivent notamment définir :

• les modalités de gouvernance ;
• les pouvoirs des dirigeants ;
• les règles applicables aux assemblées ;
• les conditions de cession des actions ;
• les mécanismes de contrôle de la société.

Sans connaissances juridiques solides, le risque d’erreur demeure élevé.

Faire appel à un juriste associé spécialiste en droit des sociétés

Le juriste associé est un professionnel du droit qui peut rédiger les statuts d’une SA afin d’adapter le cadre juridique aux objectifs des fondateurs. Son intervention permet de sécuriser l’opération, notamment pour :

• Rédiger des clauses spécifiques ;
• Organiser la gouvernance ;
• Protéger les intérêts des actionnaires ;
• Accompagner les démarches de création.

Son rôle s’avère utile lorsque plusieurs actionnaires participent au projet ou lorsque des investisseurs sont susceptibles d’entrer au capital.

Le rôle de l’expert-comptable dans la création d’une SA

L’expert-comptable intervient fréquemment lors de la création d’une SA, notamment pour accompagner les fondateurs dans les aspects financiers, fiscaux et comptables du projet. Il peut participer à la rédaction des statuts dans le cadre d’une mission globale comprenant :

• L’étude du projet ;
• Le choix du régime fiscal ;
• L’élaboration du prévisionnel financier ;
• Les formalités d’immatriculation.

Son approche permet de garantir une cohérence entre les choix juridiques et les objectifs économiques de l’entreprise. Toutefois, lorsque les statuts comportent des mécanismes complexes de gouvernance ou des clauses destinées à protéger les actionnaires, l’intervention complémentaire d’un professionnel du droit est indispensable.

L’idéal est alors d’associer les simulations de votre comptable au savoir-faire de LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés.

Le cabinet de Léa Boutouba traduit vos objectifs financiers en clauses juridiques sur-mesure et protectrices pour vos actionnaires, sécurisant l’architecture de votre SA à un coût très avantageux.

Quand l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?

Le recours à un notaire devient obligatoire lorsqu’un actionnaire réalise un apport immobilier au capital de la société.

Dans ce cas, le transfert de propriété du bien nécessite l’établissement d’un acte authentique.

Le notaire intervient également dans certains projets présentant une forte dimension patrimoniale ou lorsque les fondateurs souhaitent bénéficier d’une sécurité juridique renforcée.

Son intervention permet notamment :

• d’authentifier certains actes ;
• de sécuriser les apports immobiliers ;
• de vérifier la validité des opérations patrimoniales.

En dehors de l’obligation légale liée à l’immobilier, faire rédiger les autres actes sous seing privé par un juriste associé est à privilégier pour éviter d’alourdir vos frais d’établissement.

À Marseille, LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés collabore en parfaite synergie avec les officiers ministériels pour s’assurer que les clauses de gouvernance et de direction de votre SA s’articulent harmonieusement avec votre stratégie patrimoniale ou vos investissements locatifs (notamment en lien avec une SCI), tout en préservant votre budget.

Pourquoi un juriste associé est le meilleur choix pour votre SA

Pour structurer une Société Anonyme en toute sécurité sans subir les tarifs prohibitifs des cabinets d’avocats traditionnels, LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés. s’impose comme la solution idéale sur le marché marseillais.

Fondé par Léa Boutouba, ce cabinet de juriste associé offre une expertise de haut niveau en droit des sociétés, parfaitement calibrée pour maîtriser le formalisme rigoureux et la complexité de la SA.

En choisissant LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure d’une sécurité juridique absolue pour organiser votre conseil d’administration ou votre directoire, verrouiller les droits de vote et anticiper vos futures levées de fonds.

Le cabinet combine la précision technique indispensable à ce type de structure avec une politique de tarifs transparents, compétitifs et adaptés aux réalités économiques des entrepreneurs.

C’est l’assurance d’un conseil humain de proximité et de fondations contractuelles en béton pour lancer votre projet l’esprit serein.

Le guichet unique de l’INPI rédige-t-il les statuts ?

Non. Le guichet unique de l’INPI ne rédige pas les statuts de votre société.

Depuis la réforme des formalités des entreprises, cette plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’activité.

Son rôle consiste principalement à :

• recevoir les documents ;
• transmettre les informations aux organismes compétents ;
• gérer l’immatriculation de l’entreprise.

La rédaction des statuts reste donc entièrement à la charge des fondateurs ou des professionnels qu’ils choisissent de missionner.

Pourquoi la rédaction des statuts est-elle particulièrement stratégique en SA ?

Une gouvernance plus complexe que dans les autres formes sociales

La SA est l’une des formes juridiques les plus structurées du droit des sociétés français. Contrairement à l’EURL ou à la SARL, où l’organisation interne reste relativement simple, la SA impose la mise en place d’organes de direction et de contrôle dont le fonctionnement doit être précisément encadré.

Les statuts doivent ainsi organiser les relations entre les actionnaires, les dirigeants et les éventuels organes de surveillance. Une mauvaise rédaction peut rapidement entraîner des blocages décisionnels ou des conflits internes susceptibles de ralentir le développement de l’entreprise.

Conseil d’administration ou directoire : un choix structurant

Les fondateurs d’une SA doivent choisir entre deux modes d’organisation :

• la SA à conseil d’administration ;
• la SA à directoire et conseil de surveillance.

Ce choix influence directement la répartition des pouvoirs, le contrôle des dirigeants et le processus de prise de décision.

Les statuts doivent définir avec précision les missions, les pouvoirs et les responsabilités de chaque organe afin d’assurer un fonctionnement fluide de la société.

Anticiper l’entrée de nouveaux actionnaires

De nombreuses SA ont vocation à accueillir de nouveaux investisseurs au fil de leur développement.

Les statuts doivent donc prévoir les règles applicables à l’entrée de nouveaux actionnaires, aux cessions d’actions et aux augmentations de capital.

Cette anticipation permet de sécuriser les opérations futures tout en protégeant les intérêts des actionnaires historiques.

Préparer les opérations de financement et les levées de fonds

La SA est fréquemment utilisée pour des projets nécessitant des financements importants.

Les investisseurs accordent une attention particulière à la qualité des statuts avant toute prise de participation. Des règles de gouvernance claires, des mécanismes de contrôle efficaces et des droits bien définis constituent des éléments essentiels pour rassurer les partenaires financiers.

Une rédaction rigoureuse des statuts facilite ainsi les levées de fonds, les opérations de croissance externe et les évolutions du capital social.

Quelles clauses doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une SA ?

La dénomination sociale

La dénomination sociale correspond au nom officiel de la société. Elle permet d’identifier juridiquement l’entreprise auprès des administrations, des partenaires commerciaux et des clients.

Avant de choisir une dénomination, il est recommandé de vérifier sa disponibilité afin d’éviter tout risque de conflit avec une marque ou une société existante.

L’objet social

L’objet social décrit l’ensemble des activités que la société est autorisée à exercer.

Sa rédaction doit être suffisamment précise pour définir l’activité principale de la SA tout en restant assez large pour permettre son évolution future sans devoir modifier les statuts trop fréquemment.

Le siège social

Le siège social détermine l’adresse administrative et juridique de la société.

Il fixe notamment :

• la nationalité de la société ;
• le tribunal compétent ;
• les administrations de rattachement.

Le siège social peut être établi dans des bureaux, un local commercial ou une société de domiciliation.

À Marseille, le siège social peut être fixé au domicile du dirigeant, dans des locaux commerciaux ou auprès d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus sur l’étape du domiciliation, consultez notre guide complet sur la domiciliation stratégique de SA.

Le montant du capital social

Les statuts doivent obligatoirement mentionner le montant du capital social souscrit par les actionnaires.

Dans une SA, le capital minimum légal est fixé à 37 000 euros.

Les statuts précisent également les modalités de libération du capital et la répartition des apports entre les actionnaires.

Le nombre et la nature des actions

Les statuts doivent indiquer le nombre total d’actions composant le capital social ainsi que leurs caractéristiques.

Ils peuvent notamment prévoir différentes catégories d’actions bénéficiant de droits particuliers en matière de vote, de dividendes ou de gouvernance.

L’identité des premiers dirigeants

Les premiers dirigeants de la société doivent être identifiés dès la création.

Selon l’organisation retenue, les statuts ou les actes annexes mentionnent notamment :

• les administrateurs ;
• le président du conseil d’administration ;
• le directeur général ;
• les membres du directoire ;
• les membres du conseil de surveillance.

Les modalités de fonctionnement des organes de direction

Les statuts doivent définir les règles applicables aux organes de gouvernance.

Ils précisent notamment :

• leurs pouvoirs ;
• leurs modalités de nomination ;
• leur durée de mandat ;
• leurs conditions de révocation ;
• leur fonctionnement interne.

Les règles de convocation et de vote des assemblées

Les modalités de convocation des assemblées générales et les conditions de vote doivent être clairement définies afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Ces dispositions permettent d’assurer la validité des décisions prises par les actionnaires.

La durée de la société

Les statuts doivent obligatoirement mentionner la durée de vie de la société.

Cette durée est généralement fixée à 99 ans à compter de l’immatriculation, sauf décision contraire des fondateurs.

L’expert-comptable peut-il rédiger les statuts d’une SA ?

Son rôle lors de la création de la société

L’expert-comptable fait partie des professionnels fréquemment sollicités lors de la création d’une Société Anonyme. Son intervention ne se limite pas aux aspects comptables puisqu’il accompagne souvent les fondateurs dans la structuration globale du projet.

Dans le cadre d’une mission de création d’entreprise, il peut notamment participer à la préparation du dossier juridique, conseiller sur le choix de l’organisation financière de la société et contribuer à la rédaction des statuts. Son approche permet d’assurer une cohérence entre les objectifs économiques de l’entreprise, son mode de financement et son fonctionnement juridique.

L’expert-comptable intervient également dans la réalisation du business plan, des prévisions financières et des démarches liées au dépôt du capital social.

Les aspects comptables, fiscaux et financiers de la SA

La création d’une SA implique des enjeux financiers souvent plus importants que dans d’autres formes sociales. Le montant du capital social, les modalités de financement, les perspectives de croissance ou encore l’accueil futur d’investisseurs doivent être anticipés dès la rédaction des statuts.

L’expert-comptable apporte une expertise précieuse sur :

• la structuration du capital social ;
• les prévisions financières ;
• la fiscalité applicable à la société ;
• la rémunération des dirigeants ;
• la gestion comptable future de l’entreprise ;
• les besoins de financement à moyen et long terme.

Son accompagnement permet d’éviter certaines erreurs susceptibles d’avoir un impact fiscal ou financier sur le développement de la société.

Les situations nécessitant un avocat ou un notaire

Certaines situations nécessitent toutefois l’intervention complémentaire d’un avocat ou d’un notaire.

C’est notamment le cas lorsque :

• la gouvernance est complexe ;
• plusieurs catégories d’actionnaires coexistent ;
• une levée de fonds est envisagée ;
• des apports immobiliers sont réalisés ;
• des clauses spécifiques de protection des actionnaires doivent être mises en place.

Dans ces configurations, la sécurisation juridique devient un enjeu majeur qui justifie l’intervention d’un professionnel spécialisé en droit des sociétés comme un juriste associé.

Quand l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?

Les apports immobiliers

L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsqu’un actionnaire apporte un bien immobilier au capital de la SA.

Le transfert de propriété du bien nécessite en effet la rédaction d’un acte authentique. Le notaire vérifie la validité de l’opération, procède aux formalités nécessaires et garantit la sécurité juridique du transfert.

Cette obligation concerne notamment :

• les terrains ;
• les locaux commerciaux ;
• les immeubles de bureaux ;
• les biens immobiliers destinés à être exploités par la société.

Les actes nécessitant une authentification

Certaines opérations juridiques imposent la rédaction d’un acte authentique.

Le notaire intervient alors pour :

• authentifier l’acte ;
• vérifier la capacité des parties ;
• sécuriser le transfert de propriété ;
• assurer la conformité juridique de l’opération.

Son intervention apporte une force probante renforcée aux documents établis.

Les opérations à forte dimension patrimoniale

Au-delà des obligations légales, certains entrepreneurs choisissent volontairement de faire appel à un notaire lorsque leur projet comporte des enjeux patrimoniaux importants.

C’est notamment le cas lorsque :

• le patrimoine personnel des actionnaires est significatif ;
• la société détient des actifs immobiliers ;
• des stratégies de transmission sont envisagées ;
• des problématiques successorales doivent être anticipées.

Les coûts liés à l’intervention notariale

Les honoraires du notaire varient selon la nature des opérations réalisées.

Lorsque l’intervention porte sur un apport immobilier, les coûts comprennent généralement :

• les émoluments réglementés ;
• les frais d’enregistrement ;
• les formalités administratives ;
• les taxes éventuelles.

Le coût global dépend principalement de la valeur des biens concernés.

Quand l’intervention d’un juriste associé est-elle recommandée ?

L’intervention d’un juriste associé est recommandée dès la phase de réflexion d’un projet de Société Anonyme (SA) et devient indispensable tout au long de sa constitution. Contrairement à d’autres professionnels dont l’action est ponctuelle ou purement comptable, le juriste associé est le spécialiste de l’ingénierie contractuelle et du droit des affaires. Son accompagnement s’avère stratégique dans plusieurs configurations clés :

• Dès qu’il y a plusieurs actionnaires : Pour organiser la gouvernance, structurer le conseil d’administration ou le directoire, et équilibrer les pouvoirs.
• Lors de la mise en place de clauses spécifiques : Pour rédiger des clauses de cession d’actions complexes (clauses d’agrément, de préemption, d’exclusion).
• Si des levées de fonds ou l’entrée d’investisseurs sont prévues : Pour préparer le terrain juridique et s’assurer que les statuts de la SA sont prêts à accueillir des capitaux extérieurs.
• Pour rédiger un pacte d’actionnaires confidentiel : Afin de sécuriser les relations entre les fondateurs en parallèle des statuts officiels.

LBJ Associée : le partenaire juridique idéal pour piloter votre SA à Marseille

Pour un projet d’envergure comme une SA, le cabinet LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés. , dirigé par Léa Boutouba à Marseille, s’impose comme l’interlocuteur privilégié des entrepreneurs. Choisir notre cabinet de juriste associé vous garantit de nombreux avantages :

• Un blindage contractuel sur-mesure : Nous fuyons les modèles automatisés et figés des plateformes en ligne pour concevoir des statuts de SA uniques, qui s’adaptent parfaitement à votre vision commerciale et protègent vos intérêts.
• Le meilleur rapport sécurité-prix du marché : Vous bénéficiez d’une expertise technique rigoureuse en droit des sociétés équivalente à celle d’un grand cabinet d’avocats d’affaires, mais à des tarifs transparents, compétitifs et adaptés aux réalités de votre budget de lancement.
• Une prise en charge globale de A à Z : De la rédaction des actes sous seing privé jusqu’au dépôt final de votre dossier sur le Guichet Unique de l’INPI pour obtenir votre KBIS, LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés. gère l’intégralité du formalisme administratif et légal. Vous gagnez un temps précieux pour vous concentrer sur le déploiement opérationnel de votre future SA.

SA ou SAS : quelle différence pour la rédaction des statuts ?

La liberté statutaire de la SAS

La SAS est réputée pour offrir une grande liberté de rédaction aux associés.

La loi laisse aux fondateurs une marge de manœuvre importante pour organiser :

• la gouvernance ;
• les pouvoirs des dirigeants ;
• les modalités de vote ;
• les relations entre associés.

Cette souplesse constitue l’un des principaux attraits de la SAS.

Le formalisme plus important de la SA

La SA est davantage encadrée par la loi.

De nombreuses règles relatives à son fonctionnement sont imposées par les textes, notamment concernant :

• les organes de direction ;
• les assemblées générales ;
• les droits des actionnaires ;
• le contrôle de la gestion.

Les statuts doivent donc respecter un cadre juridique plus strict.

Les conséquences sur la gouvernance et les investisseurs

Les investisseurs apprécient souvent la SA lorsqu’un projet atteint une certaine maturité.

La présence d’une gouvernance structurée, de procédures de contrôle plus formalisées et d’organes de surveillance clairement définis peut rassurer les partenaires financiers.

Cette organisation facilite également les opérations de financement d’envergure.

Quelle forme choisir selon le projet ?

La SAS est généralement privilégiée pour :

• les startups ;
• les entreprises innovantes ;
• les projets nécessitant une grande souplesse de gouvernance.

La SA est davantage adaptée :

• aux projets de grande ampleur ;
• aux sociétés regroupant plusieurs actionnaires ;
• aux entreprises ayant vocation à accueillir des investisseurs importants ;
• aux structures envisageant une introduction en bourse.

Quel professionnel choisir selon votre situation ?

Projet familial ou fermé

Lorsque la société regroupe un cercle restreint d’actionnaires partageant des objectifs communs, l’accompagnement d’un expert-comptable peut parfois être suffisant.

Toutefois, un avocat reste recommandé pour sécuriser les relations futures entre les actionnaires.

Toutefois, même au sein d’une famille ou d’un cercle fermé, une SA exige un formalisme rigoureux.

Confier la structure juridique de votre projet à LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés à Marseille vous garantit des statuts protecteurs et sur-mesure, évitant tout risque de conflit futur tout en préservant l’harmonie de vos relations à un coût très maîtrisé.

Société avec plusieurs actionnaires

Dès lors que plusieurs actionnaires participent au projet, les enjeux de gouvernance deviennent plus importants.

L’intervention d’un juriste associé permet alors de sécuriser :

• les pouvoirs ;
• les droits de vote ;
• les mécanismes de sortie ;
• les règles de cession des actions.

Si cette situation fait traditionnellement penser à un avocat d’affaires, le cabinet de juriste associé LBJ Associée apporte exactement la même rigueur dans l’ingénierie contractuelle et le blindage de ces clauses stratégiques.

Nous concevons une architecture juridique en béton pour équilibrer les pouvoirs, tout en vous évitant les honoraires prohibitifs des cabinets d’avocats classiques qui pèsent sur le budget de départ de votre SA.

Startup visant une levée de fonds importante

Les startups ayant vocation à accueillir des investisseurs doivent anticiper leurs besoins dès la rédaction des statuts.

L’accompagnement d’un juriste associé spécialisé est généralement indispensable afin d’intégrer les mécanismes attendus par les investisseurs.

Pour intégrer les mécanismes complexes attendus par les fonds d’investissement (clauses de buy-or-sell, droit de veto, gouvernance agile), l’expertise de Léa Boutouba LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés est un atout majeur.

Le cabinet structure des statuts de SA dynamiques et attractifs pour les investisseurs, tout en protégeant les fondateurs lors des futures négociations.

Groupe en constitution ou restructuration

Les opérations de restructuration nécessitent souvent une analyse juridique approfondie.

L’intervention combinée d’un juriste associé, d’un expert-comptable et parfois d’un notaire permet alors de sécuriser l’ensemble du projet.

Plutôt que de multiplier les intermédiaires coûteux, le cabinet LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés se positionne comme le chef d’orchestre de votre projet à Marseille.

Nous coordonnons l’ensemble des aspects juridiques de la restructuration en parfaite synergie avec votre expert-comptable pour garantir la sécurité globale de votre nouveau groupe de sociétés.

Projet comportant des apports immobiliers

En présence d’apports immobiliers, le recours au notaire est obligatoire.

Son intervention garantit la validité juridique du transfert des biens apportés à la société.

Cependant, pour l’ensemble des autres aspects (organisation de la direction, pacte d’actionnaires, formalités de création),

LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés prend le relais en rédigeant des actes sous seing privé.

Le cabinet travaille main dans la main avec l’étude notariale pour harmoniser vos statuts de SA avec vos structures patrimoniales (comme une SCI), optimisant ainsi les délais et les coûts.

Société destinée à une forte croissance

Plus les perspectives de développement sont importantes, plus la qualité de la rédaction des statuts devient stratégique.

Un accompagnement juridique personnalisé permet alors de préparer l’évolution future de l’entreprise.

C’est précisément l’ADN du cabinet LBJ Associée – juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés: concevoir des statuts de SA évolutifs, robustes et hautement qualitatifs. Choisir le cabinet de Léa Boutouba à Marseille, c’est offrir à votre entreprise en pleine croissance des fondations juridiques d’élite, prêtes à soutenir vos ambitions sans jamais freiner votre élan.

Combien coûte la rédaction des statuts d’une SA à Marseille ?

Coût d’une rédaction autonome

La rédaction autonome constitue la solution la moins coûteuse. Le coût se limite généralement :

• Aux frais administratifs ;
• Aux frais d’immatriculation ;
• Aux éventuels outils juridiques utilisés.

Le budget peut être inférieur à 100 € hors formalités obligatoires.

Toutefois, pour une structure aussi réglementée et complexe qu’une SA, s’aventurer seul dans la rédaction des clauses de gouvernance expose les fondateurs à des risques majeurs de rejet de dossier par le greffe ou de nullité des actes.

Honoraires d’un expert-comptable

Les honoraires varient généralement entre 500 € et 2 000 € selon la complexité du projet et l’étendue de la mission confiée. Ils incluent souvent :

• Les conseils fiscaux ;
• Les prévisions financières ;
• La création de la société.

Cette option offre une bonne vision chiffrée, mais reste onéreuse pour un professionnel dont le cœur de métier est la comptabilité et non le blindage contractuel ou la structuration des organes de direction de votre SA.

Honoraires d’un avocat

Pour une SA, les honoraires d’un avocat se situent fréquemment entre 1 500 € et 5 000 € ou davantage lorsque la gouvernance est complexe ou que des investisseurs sont impliqués. Cette prestation comprend généralement :

• L’analyse juridique du projet ;
• La rédaction personnalisée des statuts ;
• Les conseils stratégiques ;
• La sécurisation des relations entre actionnaires.

Bien que cette option apporte une haute sécurité juridique, elle représente une enveloppe financière extrêmement lourde qui vient lourdement grever la trésorerie et le capital de départ de la nouvelle entreprise.

Frais de notaire

Les frais de notaire dépendent principalement de la nature des actes et de la valeur des biens concernés.

Ils peuvent être relativement limités pour une simple consultation mais devenir plus importants en présence d’apports immobiliers.

Ce coût supplémentaire ne se justifie légalement que si votre SA intègre un immeuble ou des bureaux dans son capital social.

Le tarif transparent d’un juriste associé avec LBJ Associée

Généralement compris dans une fourchette intermédiaire ultra-compétitive selon l’envergure du projet. C’est le compromis parfait proposé par Léa Boutouba une juriste associée professionnel spécialisé en droit des sociétés et la fondatrice de LBJ Associée – juriste associé à Marseille.

Cet investissement maîtrisé inclut :

La prise en charge intégrale des formalités administratives jusqu’au Kbis..

Le conseil humain de proximité et l’analyse stratégique de votre projet ;

La rédaction sur-mesure de vos statuts de SA et des clauses de direction (Conseil d’administration ou Directoire) ;

L’alignement parfait avec vos besoins de financement ou la rédaction de votre pacte d’actionnaires.

Tableau comparatif des solutions pour rédiger les statuts d’une SA

Solution	Prix	Sécurité juridique	Personnalisation	Accompagnement
Rédaction seul	Très faible	Faible	Limitée	Aucun
Expert-comptable	Moyen	Bonne	Moyenne à élevée	Global
LBJ Associée (Juriste associé)	Maîtrisé et transparent	Très élevée	Sur-mesure / Évolutive	Global, humain et de proximité
Avocat	Élevé	Très élevée	Très élevée	Sur mesure
Notaire	Variable	Très élevée	Élevée	Patrimonial / Immobilier

Les erreurs les plus fréquentes dans les statuts d’une SA

Gouvernance incohérente ou incomplète

Une organisation mal définie peut entraîner des difficultés de fonctionnement et des blocages dans la prise de décision.

Pouvoirs des dirigeants mal définis

Des pouvoirs insuffisamment encadrés créent souvent des incertitudes sur la répartition des responsabilités.

Règles de majorité mal calibrées

Des règles de vote inadaptées peuvent ralentir les décisions stratégiques ou générer des situations de blocage.

Clauses de cession d’actions insuffisantes

L’absence de mécanismes adaptés peut compliquer l’entrée ou la sortie d’actionnaires.

Oubli d’anticiper les augmentations de capital

Une société en croissance doit pouvoir accueillir de nouveaux investisseurs dans des conditions sécurisées.

Mauvaise articulation avec un pacte d’actionnaires

Les statuts et le pacte d’actionnaires doivent être cohérents afin d’éviter les contradictions juridiques.

Comment se déroule concrètement la rédaction des statuts d’une SA ?

Analyse du projet et des objectifs de financement

La première étape consiste à comprendre les objectifs de développement de la société et ses besoins de financement.

Choix du mode de gouvernance

Les fondateurs déterminent ensuite l’organisation la plus adaptée : conseil d’administration ou directoire.

Détermination du capital et de la structure des actions

La répartition du capital et les caractéristiques des actions sont définies à ce stade.

Rédaction des clauses spécifiques

Les clauses relatives à la gouvernance, aux droits des actionnaires et aux opérations futures sont ensuite rédigées.

Signature des statuts

Une fois validés, les statuts sont signés par les fondateurs.

Dépôt du capital social

Les fonds constituant le capital social sont déposés auprès d’un organisme habilité.

Immatriculation de la SA via le guichet unique

La création est finalisée par le dépôt du dossier auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Avis clients sur la création de SA à Marseille

Les témoignages clients constituent un indicateur précieux pour évaluer la qualité de l’accompagnement juridique lors de la création d’une Société Anonyme (SA).

Ils permettent de mieux comprendre l’expérience vécue par les dirigeants, actionnaires et porteurs de projets ayant fait appel à un accompagnement spécialisé pour sécuriser la rédaction de leurs statuts et structurer leur gouvernance.

Témoignage n°1 – Création d’une SA avec plusieurs actionnaires

Pierre L., président d’une société industrielle à Marseille

« Notre projet impliquait plusieurs actionnaires dès la création et nous avions besoin de statuts capables d’encadrer efficacement la gouvernance de la société. LBJ Associée nous a accompagnés dans la rédaction des statuts et dans le choix entre conseil d’administration et direction générale. Chaque clause a été pensée pour protéger les intérêts des actionnaires tout en facilitant les prises de décision. Nous avons particulièrement apprécié la rigueur juridique et la vision stratégique apportées dès le lancement du projet. »

Témoignage n°2 – SA familiale en développement

Famille Morel, Marseille

« Nous souhaitions structurer notre activité familiale sous la forme d’une Société Anonyme afin de préparer sa transmission et son développement. Léa Boutouba nous a aidés à comprendre les spécificités de la SA et à mettre en place des statuts adaptés à notre organisation. Les règles de gouvernance, les pouvoirs des dirigeants et les mécanismes de protection des actionnaires ont été clairement définis. Cet accompagnement nous a permis d’aborder l’avenir avec beaucoup plus de sérénité. »

Témoignage n°3 – Projet de croissance avec ouverture du capital

Nicolas R., dirigeant d’une entreprise technologique

« Notre objectif était de créer une SA capable d’accueillir de futurs investisseurs. LBJ Associée nous a accompagnés dans la rédaction de statuts solides intégrant des clauses adaptées à une future ouverture du capital. Les problématiques liées aux augmentations de capital, aux droits des actionnaires et à la gouvernance ont été anticipées dès le départ. Cette préparation nous a fait gagner un temps précieux lors de nos premiers échanges avec des partenaires financiers. »

Témoignage n°4 – Restructuration d’un groupe de sociétés

Sophie D., dirigeante d’un groupe familial

« La création de notre SA s’inscrivait dans une démarche de restructuration plus large. Nous avions besoin d’un accompagnement juridique capable d’anticiper les enjeux de gouvernance et les futures opérations de développement. LBJ Associée a su concevoir des statuts sur mesure, parfaitement adaptés à la complexité de notre organisation. La qualité des conseils et la disponibilité de l’équipe ont largement contribué à la réussite du projet. »

Témoignage n°5 – Société préparant une levée de fonds

Alexandre B., fondateur d’une entreprise innovante à Marseille

« Avant même de lancer notre recherche d’investisseurs, nous voulions disposer d’une structure juridique solide. LBJ Associée nous a aidés à rédiger des statuts adaptés aux exigences des futurs actionnaires et aux contraintes liées à la croissance de l’entreprise. Les mécanismes de gouvernance, les règles de vote et les dispositions relatives aux augmentations de capital ont été soigneusement travaillés. Cet accompagnement nous a permis d’aborder notre développement avec une base juridique particulièrement sécurisée. »

Les points les plus souvent mentionnés par les dirigeants accompagnés

Les retours d’expérience des entrepreneurs mettent régulièrement en avant :

• La qualité de l’accompagnement juridique
• La sécurisation des statuts de la société
• La clarté des explications fournies
• L’anticipation des risques futurs
• La réactivité dans le traitement du dossier
• L’accompagnement des dirigeants dans leurs prises de décision
• La sécurisation des relations entre actionnaires
• La vision stratégique apportée lors de la création

Ces critères expliquent pourquoi de nombreux créateurs de SA choisissent aujourd’hui de se faire accompagner par un professionnel afin de sécuriser leur projet dès la rédaction des statuts et d’anticiper les enjeux liés à la gouvernance et au développement futur de leur société.

FAQ : Rédaction des statuts d’une SA à Marseille