Qui peut rédiger les statuts lors de la création d’une société à Marseille ?

La rédaction des statuts constitue l’une des étapes les plus importantes lors de la création d’une société à Marseille. Que vous envisagiez de créer une SAS, une SA, une SARL, une EURL ou une SCI, les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre entreprise, les droits et obligations des associés ainsi que les modalités de gestion de la société.

Concrètement, plusieurs solutions existent pour rédiger les statuts d’une société. Certains entrepreneurs choisissent de les rédiger eux-mêmes à l’aide de modèles disponibles en ligne, tandis que d’autres préfèrent confier cette mission à un expert-comptable, un notaire ou un juriste associé qui est un professionnel spécialisé en droit des sociétés. Le choix dépend généralement de la complexité du projet, du nombre d’associés, des enjeux financiers et du niveau de sécurisation juridique recherché.

Dans la pratique, de nombreux créateurs d’entreprise à Marseille privilégient l’accompagnement d’un professionnel afin d’éviter les erreurs de rédaction susceptibles d’entraîner des difficultés lors de l’immatriculation ou des conflits entre associés dans les années suivantes. Une clause mal rédigée concernant la répartition des pouvoirs, la cession des actions ou les modalités de prise de décision peut avoir des conséquences importantes sur le développement de la société.

C’est notamment pour répondre à ces enjeux que des professionnels du droit des sociétés accompagnent les dirigeants dès la phase de création. À Marseille, LBJ Associée – juriste associé intervient auprès des créateurs d’entreprise, dirigeants et PME pour les conseiller dans le choix de la forme sociale, la rédaction des statuts, l’organisation de la gouvernance et la sécurisation juridique de leurs projets. Cette approche permet d’anticiper les risques et de mettre en place un cadre juridique adapté aux objectifs de développement de l’entreprise.

Par ailleurs, certaines situations nécessitent une vigilance particulière. C’est notamment le cas lorsqu’il existe plusieurs associés, des apports en nature importants, un projet immobilier ou encore des perspectives d’entrée d’investisseurs. Dans ces configurations, des statuts personnalisés permettent d’anticiper les évolutions futures de l’entreprise et de sécuriser son fonctionnement dès sa création.

Avant de choisir qui rédigera vos statuts, il est donc essentiel de comprendre les différentes solutions existantes, les obligations légales à respecter ainsi que les avantages et limites de chaque accompagnement.

À Marseille, Léa Boutouba, fondatrice de LBJ Associée et juriste associé professionnel spécialisé en droit des sociétés accompagne les entrepreneurs dans la création de leur société et la rédaction de statuts adaptés à leurs objectifs. Son approche vise à sécuriser la gouvernance de l’entreprise et à anticiper les risques juridiques dès la phase de constitution.

Les statuts de société : définition et rôle juridique

Les statuts constituent l’acte fondateur de la société. Ils représentent le contrat qui organise juridiquement l’entreprise dès sa création et encadrent son fonctionnement tout au long de son existence. Sans statuts conformes, il est impossible d’immatriculer une société auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Au-delà de leur caractère obligatoire, les statuts jouent un rôle stratégique puisqu’ils déterminent les règles applicables aux associés, à la direction de l’entreprise et aux prises de décisions importantes. Ils servent également de référence en cas de désaccord entre associés ou lors de l’arrivée de nouveaux investisseurs.

Que contiennent les statuts ?

Les statuts regroupent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Ils précisent notamment l’identité des associés fondateurs, la forme juridique choisie, le montant du capital social, l’adresse du siège social ainsi que les modalités de gestion de l’entreprise.

Ils encadrent également les pouvoirs du dirigeant, les conditions de vote lors des assemblées générales, les règles de répartition des bénéfices et les modalités de cession des parts sociales ou des actions. Dans certaines formes juridiques comme la SAS, les associés disposent d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement interne de la société à travers les statuts.

Pourquoi les statuts sont-ils obligatoires ?

Les statuts sont obligatoires car ils permettent de donner une existence juridique à la société. Ils matérialisent l’accord des associés sur les principales règles qui gouverneront l’entreprise et constituent une pièce indispensable pour obtenir l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

Ils assurent également la sécurité juridique de la société en définissant clairement les droits et obligations de chaque associé. En cas de litige, les statuts servent de document de référence pour déterminer les règles applicables et résoudre les éventuels conflits.

Sans statuts régulièrement établis et signés, la société ne peut pas être créée légalement ni exercer son activité.

Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans les statuts ?

La loi impose plusieurs mentions obligatoires qui doivent apparaître dans les statuts de toute société.

Parmi les principales informations figurent :

• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• La forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) ;
• L’objet social, c’est-à-dire l’activité exercée ;
• L’adresse du siège social ;
• La durée de la société ;
• Le montant du capital social ;
• Les apports réalisés par les associés ;
• Les modalités de fonctionnement et de direction ;
• Les règles de prise de décision collective ;
• Les conditions de répartition des bénéfices et des pertes.

Selon la forme juridique choisie et les particularités du projet, d’autres clauses peuvent être ajoutées afin de renforcer la protection des associés ou d’anticiper certaines situations spécifiques.

Quelles différences entre les statuts et le pacte d’associés ?

Les statuts et le pacte d’associés poursuivent des objectifs complémentaires mais répondent à des logiques différentes.

Les statuts sont un document public. Ils sont déposés lors de l’immatriculation de la société et certaines informations peuvent être consultées par des tiers. Ils contiennent les règles essentielles imposées par la loi et celles choisies par les associés pour organiser la société.

Le pacte d’associés, quant à lui, est un document privé signé uniquement entre certains ou l’ensemble des associés. Il permet d’organiser des règles plus confidentielles concernant notamment les conditions de sortie d’un associé, les droits de préemption, les engagements de non-concurrence ou encore les modalités d’entrée d’investisseurs.

En pratique, les statuts définissent le cadre juridique général de la société tandis que le pacte d’associés vient compléter ce dispositif en réglant des aspects stratégiques que les associés ne souhaitent pas rendre publics.

L’expert-comptable peut-il rédiger les statuts d’une société ?

L’expert-comptable fait partie des professionnels les plus sollicités lors de la création d’une entreprise. Son intervention ne se limite pas à la tenue de la comptabilité puisqu’il accompagne fréquemment les entrepreneurs dans le choix de leur structure juridique, leur régime fiscal et leurs démarches administratives.

De nombreux créateurs d’entreprise se demandent donc si un expert-comptable est habilité à rédiger les statuts de leur société. En pratique, il peut participer à cette mission dans le cadre de son accompagnement global à la création d’entreprise. Toutefois, son rôle et ses compétences ne sont pas identiques à ceux d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Ce que permet réellement la mission de l’expert-comptable

L’expert-comptable peut accompagner un entrepreneur dès la phase de réflexion du projet. Il analyse la situation personnelle du dirigeant, ses objectifs financiers, son niveau de rémunération souhaité et les caractéristiques de son activité afin de l’orienter vers la structure juridique la plus adaptée.

Dans le cadre de cette mission, il peut proposer des statuts standards correspondant aux besoins de nombreuses créations d’entreprises classiques. Son intervention est particulièrement pertinente lorsque le projet ne présente pas de difficultés juridiques particulières et que les associés recherchent une solution simple et efficace.

En revanche, lorsque la rédaction nécessite des clauses complexes ou une organisation spécifique des pouvoirs entre associés, l’intervention complémentaire d’un avocat peut s’avérer nécessaire.

Les avantages fiscaux et comptables d’un accompagnement global

L’un des principaux atouts de l’expert-comptable réside dans sa vision globale du projet entrepreneurial. Au-delà des statuts, il prend en compte l’ensemble des conséquences fiscales, sociales et comptables liées aux choix effectués lors de la création.

Il peut notamment conseiller le dirigeant sur :

• Le choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu ;
• Le montant du capital social ;
• Le statut social du dirigeant ;
• Les modalités de rémunération ;
• Les prévisions financières ;
• Les obligations comptables futures.

Cette approche permet souvent d’optimiser la structure de l’entreprise dès son lancement.

Quand l’expert-comptable suffit-il ?

L’accompagnement d’un expert-comptable est généralement suffisant lorsque le projet présente une organisation simple.

C’est souvent le cas pour :

• Une SASU créée par un entrepreneur seul ;
• Une EURL sans associé ;
• Une SARL familiale ;
• Une activité artisanale ou commerciale classique ;
• Une société sans investisseurs extérieurs.

Dans ces situations, les statuts répondent généralement à des besoins standards qui ne nécessitent pas une personnalisation juridique très poussée.

Quand faut-il compléter avec un avocat ?

L’intervention d’un avocat devient particulièrement utile lorsque les enjeux juridiques dépassent le cadre d’une création classique.

C’est notamment le cas lorsqu’il existe :

• Plusieurs associés avec des intérêts différents ;
• Une répartition complexe du capital ;
• Un projet de levée de fonds ;
• Des investisseurs extérieurs ;
• Des apports importants en nature ;
• Un pacte d’associés à rédiger ;
• Une volonté d’organiser précisément les pouvoirs de décision.

Dans ces situations, l’avocat apporte une expertise juridique complémentaire permettant de sécuriser durablement le projet.

Quand l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?

Dans la majorité des créations de sociétés, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Toutefois, certaines opérations imposent son intervention en raison de leur nature juridique ou patrimoniale.

Le notaire joue alors un rôle essentiel en garantissant la validité des actes et la sécurité des opérations réalisées lors de la constitution de la société.

Les apports immobiliers

L’intervention d’un notaire devient obligatoire lorsqu’un associé apporte un bien immobilier au capital de la société.

Il peut s’agir d’un local commercial, d’un terrain, d’un immeuble de rapport ou encore d’un logement destiné à être exploité par la société.

Le transfert de propriété doit obligatoirement être constaté par un acte authentique établi par un notaire. Cette formalité garantit la sécurité juridique de l’opération et permet son opposabilité aux tiers.

Les SCI avec biens immobiliers

Les Sociétés Civiles Immobilières sont fréquemment concernées par l’intervention d’un notaire.

Lorsque la SCI est créée afin de détenir ou de gérer un patrimoine immobilier apporté par les associés, l’acte notarié devient généralement incontournable.

Le notaire assure alors la régularité du transfert de propriété et vérifie la conformité de l’ensemble de l’opération immobilière.

Les actes authentiques

Au-delà des apports immobiliers, certaines opérations nécessitent la rédaction d’un acte authentique.

L’acte authentique présente une force juridique supérieure à un acte sous signature privée. Il bénéficie d’une date certaine, d’une force probante renforcée et d’une sécurité juridique particulièrement élevée.

Cette intervention peut être recherchée volontairement par les associés lorsqu’ils souhaitent sécuriser des opérations patrimoniales importantes.

Les coûts liés à l’intervention notariale

Le coût d’un notaire dépend principalement de la nature de l’opération réalisée.

Lorsqu’un bien immobilier est apporté à une société, les frais comprennent généralement :

• Les émoluments du notaire ;
• Les droits d’enregistrement ;
• Les frais administratifs ;
• Les formalités de publicité foncière.

Le budget peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la valeur du bien concerné.

Les plateformes juridiques en ligne : solution économique ou risque caché ?

Les plateformes juridiques en ligne connaissent un succès croissant auprès des créateurs d’entreprise. Elles promettent une création rapide, simplifiée et moins coûteuse qu’un accompagnement traditionnel.

Cette solution séduit particulièrement les entrepreneurs qui souhaitent lancer rapidement leur activité tout en maîtrisant leur budget de création.

Les avantages des plateformes de création d’entreprise

Le principal avantage des Legaltech réside dans leur accessibilité financière.

Elles permettent généralement :

• Une création rapide ;
• Des formalités simplifiées ;
• Des coûts réduits ;
• Un accompagnement administratif ;
• Une disponibilité permanente en ligne.

Pour les projets les plus simples, elles constituent souvent une alternative intéressante aux prestations traditionnelles.

Les limites des modèles automatisés

Malgré leurs avantages, les plateformes reposent principalement sur des modèles préétablis.

Cette standardisation présente certaines limites lorsque le projet nécessite une réflexion juridique approfondie.

Les questionnaires automatisés ne permettent pas toujours d’identifier certaines problématiques spécifiques liées aux relations entre associés, à la gouvernance ou à l’évolution future de la société.

L’accompagnement personnalisé reste donc limité comparativement à celui proposé par un juriste associé ou avocat.

Pour quels projets cette solution est-elle adaptée ?

Les plateformes juridiques conviennent principalement :

• Aux entrepreneurs seuls ;
• Aux SASU ;
• Aux EURL ;
• Aux petites structures familiales ;
• Aux projets sans montage juridique complexe.

À l’inverse, les sociétés comportant plusieurs associés ou des enjeux financiers importants nécessitent souvent un accompagnement plus personnalisé.

Quel professionnel choisir selon votre forme juridique ?

Le choix du professionnel chargé de rédiger les statuts dépend largement de la forme juridique retenue. Certaines structures sont relativement simples à constituer tandis que d’autres nécessitent une rédaction beaucoup plus élaborée.

Création d’une SASU

La SASU est l’une des formes juridiques les plus simples à créer lorsqu’il n’existe qu’un seul associé.

Dans ce contexte, une plateforme juridique ou un expert-comptable peuvent être envisagés.

Toutefois, l’intervention d’un juriste s’avère particulièrement judicieuse : son accompagnement global porte sur plusieurs volets (choix fiscaux, rédaction des statuts, formalités administratives) pour un coût souvent bien moins cher.

Le recours à un juriste associé reste quant à lui pertinent lorsque l’entrepreneur souhaite anticiper une future ouverture du capital.

Création d’une SAS

La SAS offre une grande liberté statutaire. Cette souplesse constitue un avantage mais rend également la rédaction des statuts plus délicate.

Lorsqu’il existe plusieurs associés, le recours à un juriste s’avère particulièrement stratégique : son accompagnement multi-volets permet de verrouiller les règles de gouvernance et de sécuriser les relations entre partenaires pour un coût très accessible.

L’expertise d’un juriste associé reste quant à elle recommandée pour les montages complexes ou la résolution de litiges spécifiques.

Création d’une SARL

La SARL bénéficie d’un cadre légal plus encadré que celui de la SAS.

Pour les projets simples, un expert-comptable ou une plateforme juridique peut convenir. En présence de plusieurs associés ou d’un capital important, un accompagnement juridique par un juriste devient alors un choix de premier ordre : cette expertise globale permet d’optimiser la gérance et de sécuriser le pacte d’associés sur plusieurs volets, tout en bénéficiant d’un coût bien moins cher.

Le recours à un avocat peut être envisagé en complément à un juriste associé pour les situations conflictuelles ou les montages hautement spécifiques. qui lui sera présent dès le départ

Création d’une EURL

L’EURL étant une SARL à associé unique, sa création reste relativement simple.

Un expert-comptable ou une plateforme spécialisée peut être envisagé pour formaliser la rédaction des statuts.

Toutefois, l’intervention d’un juriste apporte une réelle plus-value : son accompagnement global sécurise plusieurs volets essentiels, comme l’optimisation du régime de gérance et les choix fiscaux, le tout pour un coût bien moins cher.

Création d’une SCI

La SCI nécessite une attention particulière en raison des enjeux patrimoniaux qui lui sont souvent associés.

La rédaction des statuts doit anticiper la gestion du patrimoine immobilier, la transmission des parts et les relations entre associés.

À ce titre, l’accompagnement par un juriste est une solution particulièrement performante : son expertise globale couvre tous les volets de la structuration patrimoniale pour un coût bien plus accessible.

Si l’intervention d’un notaire reste obligatoire pour enregistrer les apports immobiliers, le juriste sécurise efficacement la gouvernance de la société.

Création d’une SA

La Société Anonyme constitue l’une des formes juridiques les plus complexes.

Compte tenu des nombreuses obligations légales et des enjeux financiers généralement importants, le recours à un juriste s’avère particulièrement judicieux : son accompagnement global sur plusieurs volets permet de calibrer minutieusement l’architecture de gouvernance et de sécuriser l’ingénierie statutaire pour un coût bien moins cher.

L’intervention d’un avocat spécialisé peut être conservée en complément à un juriste associé dès le départ pour les montages financiers ou de marchés hautement spécifiques.

Quel professionnel choisir selon votre situation ?

Au-delà de la forme juridique, le choix du professionnel dépend également de la situation personnelle du créateur et des caractéristiques du projet.

Entrepreneur seul

Lorsqu’un entrepreneur crée seul son activité, les besoins juridiques sont souvent limités.

Une plateforme juridique ou un expert-comptable peut peut convenir, mais l’intervention d’un juriste reste l’alternative idéale .

Son accompagnement global sur plusieurs volets (fiscal, statuts, formalités) sécurise le projet pour un coût bien moins cher.

Société entre associés

La présence de plusieurs associés augmente considérablement les enjeux liés à la rédaction des statuts.

Afin d’éviter les conflits futurs, l’intervention d’un avocat est souvent évoquée.

Pourtant, le recours à un juriste s’avère très judicieux : son expertise multi-volets organise la gouvernance dès la constitution de la société et sécurise les relations pour un coût bien plus accessible.

Startup innovante

Les startups doivent souvent anticiper l’entrée d’investisseurs, les levées de fonds et l’évolution rapide du capital.

Faire appel à un juriste est une solution stratégique : son accompagnement global permet de personnaliser les statuts et de préparer ces étapes clés à un coût très compétitif.

L’avocat spécialisé pouvant intervenir en complément sur les montages financiers complexes.

Société familiale

Les sociétés familiales présentent des problématiques particulières liées à la transmission du patrimoine et aux relations entre membres de la famille.

À ce titre, l’accompagnement par un juriste est une excellente option : son conseil multi-volets permet de blinder la structure et de prévenir les litiges futurs, tout en garantissant un coût bien moins cher.

Projet immobilier

Les opérations immobilières impliquent souvent des enjeux patrimoniaux importants lors de la création d’une SCI.

S’entourer d’un juriste est une solution performante : son expertise globale sécurise la rédaction des statuts et la gestion des parts pour un coût plus accessible.

Tandis que le notaire valide obligatoirement les actes authentiques.

Reprise d’entreprise

La reprise d’une société existante nécessite une analyse approfondie des aspects juridiques, fiscaux et financiers du dossier.

Dans ce contexte, collaborer avec un juriste offre une sécurité maximale : son audit multi-volets valide la viabilité du dossier et encadre la transition pour un coût bien plus avantageux.

Combien coûte la rédaction des statuts à Marseille ?

Le coût de rédaction des statuts d’une société à Marseille peut varier considérablement selon la solution retenue. Certains entrepreneurs choisissent de rédiger eux-mêmes leurs statuts afin de limiter les dépenses de création, tandis que d’autres privilégient l’accompagnement d’un professionnel afin de bénéficier d’une sécurité juridique renforcée.

Le budget à prévoir dépend principalement de la complexité du projet, du nombre d’associés, de la forme juridique choisie et du niveau de personnalisation souhaité. Avant de faire votre choix, il est donc important de comparer les différentes solutions disponibles.

Coût d’une rédaction autonome

La rédaction autonome constitue la solution la moins coûteuse puisqu’elle est théoriquement gratuite.

L’entrepreneur peut utiliser des modèles de statuts disponibles en ligne, qu’ils soient gratuits ou payants. Certains modèles sont accessibles librement tandis que d’autres sont commercialisés entre 20 € et 150 € selon leur niveau de personnalisation.

Si cette solution permet de réduire les frais de création, elle expose également le créateur à un risque d’erreur plus important. Une économie réalisée au moment de la création peut parfois générer des coûts bien plus élevés en cas de modification ultérieure des statuts ou de conflit entre associés.

Tarif d’une plateforme juridique

Les plateformes juridiques en ligne proposent généralement des forfaits comprenant la génération des statuts et l’accompagnement administratif nécessaire à la création de l’entreprise.

À Marseille comme ailleurs en France, les tarifs observés se situent généralement entre 100 € et 400 € HT selon les options choisies.

Certaines plateformes proposent des services complémentaires tels que :

• L’annonce légale ;
• Le dépôt du dossier ;
• La vérification des documents ;
• L’assistance téléphonique ;
• Le suivi des formalités.

Cette solution offre un bon compromis entre coût et simplicité pour les projets standards.

Honoraires d’un expert-comptable

Les honoraires d’un expert-comptable varient selon l’étendue de sa mission.

Lorsqu’il intervient uniquement pour accompagner la création de la société et préparer les statuts, le coût se situe généralement entre 300 € et 1 200 € HT.

Cependant, de nombreux cabinets proposent des offres globales intégrant :

• L’étude du projet ;
• Le choix de la forme juridique ;
• La rédaction des statuts ;
• Le prévisionnel financier ;
• Les formalités d’immatriculation.

Cette approche globale est souvent appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’un interlocuteur unique.

Honoraires d’un avocat

L’avocat représente généralement la solution la plus sécurisée sur le plan juridique. Mais la plus lourde au budget

À Marseille, les honoraires pratiqués pour la rédaction de statuts varient généralement entre 800 € et 3 000 € HT selon la complexité du dossier.

Plusieurs facteurs influencent le coût :

• Le nombre d’associés ;
• La présence d’investisseurs ;
• Les apports en nature ;
• La rédaction d’un pacte d’associés ;
• Le niveau de personnalisation souhaité.

Bien que cette solution soit plus onéreuse, elle permet souvent d’éviter des erreurs susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur le long terme.

Frais de notaire

Le coût d’intervention d’un notaire dépend principalement de la nature de l’opération réalisée.

Lorsque la création de la société implique un apport immobilier, les frais comprennent notamment :

• Les émoluments du notaire ;
• Les formalités administratives ;
• Les frais de publicité foncière ;
• Les éventuels droits d’enregistrement.

Le montant peut varier de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros selon la valeur du bien concerné.

Honoraire d’un juriste associé

Faire appel à un juriste associé s’impose comme le meilleur compromis du marché pour la création d’entreprise.

Affichant des tarifs bien plus accessibles que ceux d’un avocat ou d’un notaire, ses honoraires oscillent généralement dans un intervalle moyen de 150 € à 700 €.

Pour ce budget maîtrisé, vous ne bénéficiez pas d’un modèle automatisé comme sur une plateforme, mais d’un accompagnement 100 % sur-mesure.

chaque clause des statuts est rédigée au millimètre selon le profil, l’activité et les objectifs spécifiques de votre entreprise. Grâce à son expertise multi-volets (juridique, fiscal et administratif), le juriste associé prend en charge l’intégralité de vos formalités tout en protégeant votre trésorerie de départ.

Comparatif complet des coûts

En pratique, les entrepreneurs choisissent souvent leur solution en fonction de l’équilibre recherché entre budget et sécurité juridique.

Pour un projet simple, une plateforme juridique ou un expert-comptable peut suffire. À l’inverse, lorsqu’il existe plusieurs associés ou des enjeux complexes, l’accompagnement d’un avocat est souvent envisagé comme un investissement lourd.

Au centre de ce panorama, le juriste associé s’impose comme la solution la plus performante : il offre la même sécurité juridique et le même niveau de sur-mesure qu’un cabinet d’avocats, tout en garantissant des tarifs bien plus avantageux (de 150 € à 700 €).

C’est le choix idéal pour anticiper le développement de l’entreprise sans sacrifier sa trésorerie de départ.

Tableau comparatif des solutions pour rédiger les statuts

Solution	Prix moyen	Sécurité juridique	Personnalisation	Accompagnement
Rédaction seul	Gratuit à 150 €	Faible	Limitée	Aucun
Plateforme en ligne	100 € à 400 €	Moyenne	Standardisée	Limité
Expert-comptable	300 € à 1 200 €	Bonne	Moyenne à élevée	Oui
Juriste associé	150 € à 700 €	Très élevée	Sur-mesure (Très élevée)	Complet (Multi-volets)
Avocat	800 € à 3 000 €	Très élevée	Très élevée	Complet
Notaire	Variable selon l’opération	Très élevée	Élevée	Complet

Les erreurs de statuts les plus fréquentes observées lors des créations de sociétés

De nombreuses difficultés rencontrées par les dirigeants trouvent leur origine dans une rédaction insuffisamment réfléchie des statuts. Certaines erreurs paraissent anodines au moment de la création mais peuvent générer des blocages importants plusieurs années plus tard.

Objet social trop restrictif

L’objet social décrit les activités que la société est autorisée à exercer.

Lorsqu’il est rédigé de manière trop restrictive, il peut limiter le développement futur de l’entreprise et obliger les associés à procéder à une modification statutaire coûteuse dès qu’une nouvelle activité est envisagée.

Un objet social suffisamment large permet généralement d’accompagner l’évolution naturelle de l’entreprise.

Répartition du capital mal anticipée

La répartition du capital influence directement les droits de vote, le pouvoir de décision et la répartition des bénéfices.

De nombreux créateurs accordent une attention insuffisante à cette question lors de la constitution de la société.

Une mauvaise répartition peut provoquer des déséquilibres entre associés ou compliquer l’entrée de nouveaux investisseurs.

Clauses de sortie inexistantes

Les associés envisagent rarement leur départ au moment de la création de l’entreprise.

Pourtant, l’absence de mécanismes organisant la sortie d’un associé peut devenir problématique en cas de désaccord, de départ volontaire ou de décès.

Les clauses de sortie permettent d’anticiper ces situations et de protéger la continuité de l’activité.

Pouvoirs du dirigeant mal définis

Les statuts doivent déterminer précisément les pouvoirs du président, du gérant ou du dirigeant de la société.

Une rédaction imprécise peut générer des conflits sur les décisions pouvant être prises seul ou nécessitant l’accord des associés.

Cette problématique est particulièrement fréquente dans les SAS où la liberté statutaire est importante.

Oubli des modalités de cession de parts ou d’actions

La transmission des titres constitue un enjeu majeur dans la vie d’une société.

Lorsque les statuts ne prévoient pas de règles claires concernant la cession des parts ou des actions, des difficultés peuvent apparaître lors de l’arrivée ou du départ d’un associé.

Les clauses d’agrément et de préemption permettent généralement d’éviter ce type de situation.

Comment se déroule concrètement la rédaction des statuts ?

La rédaction des statuts suit généralement plusieurs étapes destinées à adapter le document aux besoins de la future société.

Analyse du projet entrepreneurial

La première étape consiste à étudier le projet dans son ensemble.

L’objectif est de comprendre :

• L’activité exercée ;
• Le nombre d’associés ;
• Les objectifs de développement ;
• Les besoins de financement ;
• Les contraintes fiscales et sociales.

Cette phase permet d’orienter les choix juridiques qui seront intégrés dans les statuts.

Choix de la forme juridique

Le choix de la structure constitue une étape déterminante.

SAS, SARL, EURL, SCI ou SA : chaque forme juridique présente des avantages et des contraintes spécifiques.

Cette décision influence directement le contenu des statuts.

Rédaction des clauses

Une fois la structure définie, les clauses statutaires sont rédigées.

Elles concernent notamment :

• La gouvernance ;
• Le capital social ;
• Les prises de décision ;
• Les droits des associés ;
• Les modalités de cession des titres ;
• La répartition des bénéfices.

Cette étape constitue le cœur du processus de création.

Signature des statuts

Lorsque le contenu est finalisé, les associés procèdent à la signature des statuts.

Cette signature officialise leur accord sur l’ensemble des règles qui régiront la société.

Dépôt du capital social

Après la signature, les associés déposent les apports en numéraire auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un organisme habilité.

Une attestation de dépôt est ensuite délivrée pour permettre l’immatriculation de la société.

Immatriculation via le guichet unique

La dernière étape consiste à déposer l’ensemble du dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Une fois la demande validée, la société obtient son immatriculation et peut officiellement commencer son activité.

Faut-il choisir un professionnel basé à Marseille ?

La question se pose fréquemment pour les créateurs d’entreprise qui hésitent entre un cabinet local et un prestataire à distance.

Dans la plupart des cas, les deux solutions sont possibles. Toutefois, travailler avec un professionnel implanté à Marseille peut présenter certains avantages.

Les avantages de la proximité

La proximité facilite les échanges et permet d’organiser rapidement des rendez-vous lorsque le projet nécessite un accompagnement approfondi.

Cette relation directe est souvent appréciée lorsqu’il existe plusieurs associés ou des problématiques juridiques spécifiques.

Connaissance du tissu économique marseillais

Les professionnels locaux connaissent généralement les réalités économiques du territoire marseillais.

Cette connaissance peut être utile pour certaines activités liées au commerce, à l’immobilier, au transport ou aux services présents dans la région.

Accompagnement physique ou à distance

Aujourd’hui, la majorité des formalités de création peuvent être réalisées à distance.

Toutefois, certains entrepreneurs préfèrent conserver un contact physique avec leur avocat, leur expert-comptable ou leur notaire ou leur juriste associé afin d’échanger plus facilement sur leur projet.

Le choix dépend principalement des préférences personnelles du créateur.

Comment choisir le bon professionnel ?

Avant de faire votre choix, il est conseillé de comparer :

• L’expérience du professionnel ;
• Sa spécialisation en droit des sociétés ;
• Les prestations proposées ;
• Les honoraires pratiqués ;
• Les avis clients ;
• La qualité de l’accompagnement.

L’objectif n’est pas uniquement de trouver le tarif le plus bas mais de choisir un interlocuteur capable de sécuriser efficacement votre projet.

Témoignages clients : Création de société et rédaction des statuts à Marseille

Les témoignages clients constituent un indicateur précieux pour évaluer la qualité d’un accompagnement juridique lors de la création d’une entreprise. Ils permettent de mieux comprendre l’expérience vécue par les dirigeants ayant déjà été accompagnés dans la rédaction de leurs statuts et la structuration de leur société.

Témoignage n°1 – Création d’une SAS avec plusieurs associés

Nicolas B., entrepreneur dans le secteur du numérique

« Nous étions trois associés au lancement de notre société et nous avions besoin de statuts solides pour éviter tout blocage futur. Léa Boutouba nous a accompagnés dans la rédaction de statuts sur mesure, en prenant le temps d’expliquer chaque clause importante. Nous avons notamment travaillé sur la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision et les conditions de sortie d’un associé. Son approche très pédagogique nous a permis de comprendre les enjeux juridiques sans nous perdre dans le jargon technique. Aujourd’hui, notre société dispose d’un cadre clair et sécurisé. »

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Témoignage n°2 – Création d’une SARL familiale

Famille Morel, Marseille

« Nous souhaitions créer une SARL familiale pour développer notre activité commerciale. LBJ Associée nous a aidés à structurer le projet dès le départ et à rédiger des statuts adaptés à notre situation. Les explications concernant les pouvoirs du gérant, les règles de majorité et la transmission des parts sociales ont été particulièrement utiles. Nous avons apprécié la disponibilité et la réactivité de Léa Boutouba tout au long de la création de la société. »

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Témoignage n°3 – Création d’une EURL pour une activité indépendante

Julien R., consultant indépendant

« En tant qu’entrepreneur seul, je pensais pouvoir utiliser un modèle trouvé sur Internet. Après un premier échange avec LBJ Associée, j’ai compris l’importance d’adapter les statuts à mon activité et à mes objectifs de développement. J’ai bénéficié d’un accompagnement complet sur les choix juridiques, fiscaux et sur les responsabilités du dirigeant. Tout a été expliqué de manière claire et concrète. Je me suis senti accompagné à chaque étape de la création de mon entreprise. »

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Témoignage n°4 – Projet immobilier avec création de SCI

Sophie et Marc T., investisseurs particuliers

« Nous avions un projet d’acquisition immobilière et souhaitions créer une SCI pour gérer notre patrimoine. LBJ Associée nous a accompagnés dans la rédaction de statuts adaptés à notre situation familiale et à nos objectifs de transmission. Les différentes hypothèses ont été anticipées dès la rédaction des statuts afin d’éviter d’éventuelles difficultés entre associés à l’avenir. Un accompagnement sérieux et rassurant du début à la fin. »

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Témoignage n°5 – Dirigeant de PME en développement

Antoine D., dirigeant d’une société de services à Marseille

« Après plusieurs années d’activité, nous avons souhaité revoir notre organisation juridique et modifier nos statuts afin d’accompagner la croissance de l’entreprise. Léa Boutouba nous a apporté une véritable vision stratégique sur la gouvernance, la conformité et la prévention des risques juridiques. Son expertise en droit des sociétés et en compliance a été un véritable atout. Nous avons gagné en sécurité juridique et en sérénité dans nos prises de décision. »

Ces critères expliquent pourquoi de nombreux entrepreneurs choisissent aujourd’hui de se faire accompagner par un professionnel lors de la rédaction des statuts plutôt que d’utiliser un simple modèle standardisé.

FAQ : Rédaction des statuts de société à Marseille